En Mars 2018, nous avions publié un article sur la Réforme du RAC0 (disponible ici), en mettant en garde contre les dérives évidentes de cette réforme – présentée comme mesure historique et dont l’objectif était d’appareiller 50% des français ayant besoin d’un appareil auditif :
- Une hausse des cotisations des mutuelles,
- Une hausse des prix des appareils auditifs de classe 2 (non pris en charge dans la réforme du RAC0) sans amélioration technologique,
- Une orientation préférentielle des patients vers les appareils auditifs de classe 2 puisque le syndicat national des audioprothésistes indépendants avait immédiatement annoncé que les appareils auditifs de classe I « devrait concerner 20% à 30% des ventes d’audioprothèses ».
En conclusion, il nous avait semblé évident que cette réforme était une aubaine pour les compagnies d’assurance, les audioprothésistes et la sécurité sociale mais en aucun cas pour les retraités français qui allaient payer plus cher leurs cotisations mutuelles et être orientés préférentiellement sur des contours d’oreille de classe 2 eux-mêmes vendus plus cher. En somme, payer plus pour un service et un produit similaire à ceux proposés avant cette réforme.
En Janvier 2022, Olivier Véran lors Ministre des Solidarités et de la Santé, s’était félicité des résultats de cette réforme, annonçant que 10 000 millions de français avaient pu en profiter et que les français étaient ainsi de moins en moins nombreux à renoncer aux soins. Ainsi, selon le site du Gouvernement :
- 77% de personnes ayant besoin d’une aide auditive auraient « sauté le pas », entre 2019 et 2021, grâce à cette réforme ;
- 39% des équipements auditifs achetés l’auraient été dans le cadre de l’offre 100 Santé ;
- Près de 800 000 aides auditives auraient été vendues, depuis le début de cette réforme.
Pourtant, lorsqu’on varie nos sources, il semble que ces chiffres soient erronés. Sans surprise, un article de La Dépêche, daté du 9 Juillet 2022, qui repose sur une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), souligne que 75% des opticiens et des audioprothésistes contrôlés en 2021 ne respectait pas la réforme du RAC0 et que seulement 6% d’entre eux ont fait l’objet de sanctions.
Les (nombreux) manquements à la loi selon la DGCCRF
La loi sur la réforme du RAC0 impose que chaque devis réalisé par un audioprothésiste doit obligatoirement mentionner une offre Santé prise en charge à 100%. Or, sur plus de 1 000 contrôles réalisés courant 2021 par la DGCCRF, il ressort que 75% des boutiques contrôlés présentent des devis non conformes, c’est-à-dire qui ne mentionnent pas l’offre Santé et/ou qui la dénigre, avec notamment pour objectifs de « limiter l’information sur l’offre Santé » et « détourner le consommateur » en l’orientant sur une offre de classe 2, plus onéreuse. Pour autant, tous ces manquements n’ont débouché que sur 17 procès-verbaux dont la majorité pour « pratiques commerciales trompeuses » et « défaut d’information précontractuelle ».
Des opticiens avec le taux de vente « 100% Santé » le plus bas, selon la Sécurité Sociale
L’Assurance maladie a, de son côté, constaté que près de 200 opticiens nationaux présentaient un taux de vente de l’offre « 100% Santé » le plus bas au niveau national, témoignant de manquements massifs à la loi et son objectif d’apporter une solution optique et auditive à plus de 50% des personnes dans les besoins, d’ici 2022. Pour autant, ici encore, très peu de sanctions ont été prises, seulement 34 décisions de pénalités financières, pour un montant avoisinant les 2 200€.
Le constat sur la mise en place de l’offre 100% Santé depuis 2018 souligne l’absence de volonté des professionnels du secteur d’appareiller les consommateurs (il est de bon ton, ensuite, de faire des communiqués de presse (consulter l’article ici) pour tenter de légitimer le métier d’audioprothésiste et la nécessité d’un onéreux service de suivi sur 4 ans quand leur seul objectif est de tromper les consommateurs (joliment appelés « patients ») et de les orienter sur des appareils auditifs visibles et onéreux, qu’ils rejettent massivement depuis des décennies…
L’autre constat est l’absence de volonté étatique de faire pression sur les opticiens et les audioprothésistes pour que ces derniers appliquent la loi, et, de ce fait par extension, l’absence de réelle motivation à appareiller la population malgré les risques bien connus d’un défaut d’appareillage auditif : repli sur soi, isolement progressif, risques accrus de développer des maladies neuro-dégénératives, démence.
Entre mensonges d’État et mauvaise foi des professionnels du secteur, la vérité est difficile à déceler. N’hésitez pas à nous faire connaître, dans les commentaires, votre expérience sur le RAC0 et l’appareillage auditif dans le cadre du 100% Santé (= tout achat d’une prothèse auditive à parti du 1er Janvier 2019).
